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Code Pénal 2020

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Tarif judiciaire en matière pénale 2020 ~ 20200101 1 TARIF JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE Version administrative Adopté en vertu du Code de procédure pénale chapitre c C251 a 261 et 367 par 2° à 13° 1992 c61 a

Code de procédure pénale Legifrance ~ Section 3 De la notation et du contrôle de lactivité judiciaire des officiers de police judiciaire Dispositions prises pour lapplication des articles 13 16 191 224 à 230 et R 14 à R 156 du code de procédure pénale Articles D44 à D452 Livre II Des juridictions de jugement

RS 3110 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ~ 1 Le présent code n’est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d’après le droit pénal militaire 2 Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 DPMin 1 s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte